Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des relations contractuelles entre le Loueur et le Voyageur ayant pour objet la location saisonnière d'un meublé de tourisme.

• « Loueur » : la personne identifiée à l'article 3, propriétaire ou exploitant des logements proposés à la location.
• « Voyageur » : toute personne physique majeure réservant un séjour via le site locationappartementmarseille.com ou par tout autre canal direct (courriel, téléphone).
• « Logement » : l'un des trois meublés de tourisme proposés à la location (Appartement Cosy Vieux-Port, Le Petit Catalan, Le Petit Studio).
• « Séjour » : la période de location confirmée entre la date d'arrivée et la date de départ.
• « Réservation » : l'engagement contractuel ferme du Voyageur, formalisé par le paiement de l'acompte.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location à titre saisonnier d'un meublé de tourisme.

Toute réservation effectuée par le Voyageur implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont une version est consultable à tout moment sur le site et est rappelée dans l'email de confirmation de réservation.

Le Loueur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Les présentes CGV sont conclues avec : SCI TOBARYA, Société civile immobilière (SCI), 97 rue Sauveur Tobelem, 13007 Marseille, France.

SIRET : 91939204300015. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Numéro d'enregistrement meublé de tourisme : 13201010641DP.

Contact : 97 rue Sauveur Tobelem, 13007 Marseille — +33 6 58 37 60 40.

Le Loueur propose trois meublés de tourisme situés à Marseille, décrits en détail sur leurs fiches respectives accessibles depuis la page d'accueil du site.

Les caractéristiques essentielles (surface, capacité d'accueil maximale, équipements, étage, quartier) y sont précisées. Les photographies sont fournies à titre illustratif et peuvent présenter des variations mineures avec le bien réel (mobilier, décoration).

Le Voyageur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du logement réservé préalablement à toute confirmation.

La demande de réservation s'effectue via le formulaire de contact du site, par courriel ou par téléphone. Elle précise les dates de séjour, le logement souhaité et le nombre de voyageurs.

Le Loueur confirme par retour de courriel, dans un délai indicatif de 24 heures, la disponibilité du logement, le tarif total détaillé (loyer, ménage, taxe de séjour) et adresse un lien de paiement sécurisé pour l'acompte.

La réservation devient ferme et définitive à réception effective de l'acompte (30 % du prix total du séjour). Un email de confirmation récapitulatif est alors transmis au Voyageur, valant contrat de location saisonnière.

Les tarifs sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables. Ils incluent les charges courantes (eau, électricité, chauffage, internet), le linge de maison et le ménage de fin de séjour.

La taxe de séjour, perçue pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence, s'ajoute au prix du séjour selon le barème en vigueur à la date de la réservation. Elle est calculée par nuit et par personne adulte.

Régime de TVA appliqué : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. À ce titre, les prix sont nets de TVA.

Réserver en direct via le site permet une économie d'environ 10 % par rapport aux plateformes de réservation, du fait de l'absence de commission intermédiaire.

Le paiement s'effectue en deux temps : un acompte de 30 % à la réservation, puis le solde au plus tard 7 jours avant la date d'arrivée.

Pour toute réservation effectuée à moins de 7 jours du début du séjour, la totalité du prix est exigible immédiatement.

Les paiements sont sécurisés et acceptés par carte bancaire (Visa, Mastercard) via un prestataire conforme à la norme PCI-DSS, ou par virement SEPA sur demande.

Le défaut de paiement du solde dans le délai imparti vaut annulation de la réservation par le Voyageur et entraîne l'application des conditions d'annulation prévues à l'article 10.

Une empreinte bancaire de caution d'un montant de 300 € est demandée à l'arrivée, par pré-autorisation sur la carte bancaire du Voyageur. Aucune somme n'est effectivement débitée à ce stade.

L'empreinte est libérée automatiquement dans un délai maximum de 7 jours après le départ, sous réserve de l'absence de dégradation, vol ou nuisance constatée à l'état des lieux de sortie.

En cas de préjudice supérieur au montant de la caution, le Loueur se réserve le droit d'engager toute action complémentaire pour obtenir réparation intégrale.

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les ventes à distance.

Par conséquent, le Voyageur ne dispose d'aucun droit de rétractation à compter de la confirmation de sa réservation. Seules s'appliquent les conditions d'annulation prévues ci-après.

Toute annulation doit être notifiée par écrit (courriel) au Loueur. Les conditions de remboursement sont les suivantes :

• Annulation à plus de 7 jours avant l'arrivée : remboursement intégral des sommes versées.
• Annulation entre 7 et 2 jours avant l'arrivée : remboursement à hauteur de 50 % du montant total du séjour.
• Annulation à moins de 48 heures avant l'arrivée ou non-présentation (no-show) : aucun remboursement, la totalité du séjour est due.
• La taxe de séjour, lorsqu'elle a été perçue, est remboursée intégralement en cas d'annulation, quelle qu'en soit la date.

En cas d'impossibilité d'honorer la réservation pour un motif indépendant de sa volonté (sinistre, travaux d'urgence, force majeure), le Loueur s'engage à en informer le Voyageur dans les meilleurs délais.

Dans ce cas, le Loueur propose, au choix du Voyageur : (i) un relogement dans un logement équivalent du parc, sous réserve de disponibilité, ou (ii) le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.

Toute demande de modification (dates, logement, nombre de voyageurs) doit être adressée par écrit au Loueur. Elle est soumise à la disponibilité et peut entraîner un ajustement tarifaire.

Le Loueur fait ses meilleurs efforts pour accommoder les demandes mais ne saurait y être contraint. À défaut d'accord, les conditions d'annulation de l'article 10 s'appliquent.

L'arrivée s'effectue entre 13h - 00h. L'accès au logement est entièrement autonome, par digicode.

Les instructions d'accès (adresse précise, code immeuble, étage, code coffre à clés, code WiFi) sont communiquées par courriel 24 heures avant la date d'arrivée, après confirmation du paiement intégral du séjour.

Toute arrivée en dehors des plages horaires indiquées doit être préalablement signalée et acceptée par le Loueur ; elle peut entraîner des frais supplémentaires.

Le départ doit s'effectuer avant 10h le jour de fin de séjour, afin de permettre la préparation du logement pour les voyageurs suivants.

Le logement doit être restitué dans l'état dans lequel il a été trouvé : vaisselle propre, déchets sortis, mobilier en place. Le ménage final est assuré par le Loueur et inclus dans le prix.

Un état des lieux contradictoire peut être réalisé sur demande de l'une ou l'autre des parties. À défaut, le Loueur dispose d'un délai de 48 heures après le départ pour notifier au Voyageur toute dégradation constatée, accompagnée de justificatifs photographiques et de devis le cas échéant.

Tout retard injustifié au départ peut donner lieu à la facturation d'une nuit supplémentaire au tarif public.

Le nombre de voyageurs déclaré à la réservation est strictement contractuel et ne peut excéder la capacité maximale du logement indiquée sur la fiche descriptive.

Toute personne supplémentaire non déclarée, présente même temporairement, peut entraîner la résiliation immédiate du séjour sans remboursement, sans préjudice de dommages et intérêts.

Le Voyageur s'engage à respecter le règlement intérieur suivant :

• Les logements sont strictement non-fumeurs (intérieur et balcon le cas échéant). Toute infraction entraîne une retenue de 150 € sur la caution pour frais de nettoyage approfondi.
• Les animaux de compagnie ne sont pas admis, sauf accord écrit préalable du Loueur.
• Les soirées, fêtes et événements sont interdits.
• Le respect du voisinage est impératif ; toute nuisance sonore après 22h00 est proscrite, conformément à la réglementation municipale.
• Le tri sélectif des déchets doit être respecté selon les consignes affichées dans le logement.

Le Voyageur s'engage à occuper personnellement le logement, en bon père de famille, et à le restituer en l'état. Toute sous-location, cession ou mise à disposition à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite.

Le Voyageur est invité à vérifier qu'il est couvert par une assurance de type « responsabilité civile villégiature », généralement incluse dans son contrat d'assurance habitation principale, couvrant les dommages éventuels causés au logement ou à ses occupants.

À défaut, le Voyageur reste personnellement responsable de tous dommages causés durant son séjour.

Le Loueur s'engage à délivrer un logement propre, conforme à sa description, en bon état d'usage et d'entretien, et équipé conformément à la fiche descriptive.

La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée pour les pertes, vols ou détériorations d'effets personnels du Voyageur, l'usage du logement se faisant sous l'entière responsabilité de celui-ci.

La responsabilité du Loueur est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect, et plafonnée au montant total du séjour facturé, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, mesure administrative d'interdiction, épidémie déclarée, conflit armé, grève générale, défaillance majeure des réseaux d'eau ou d'électricité).

Dans une telle hypothèse, les parties conviendront de bonne foi du report du séjour ou du remboursement intégral des sommes versées, sans indemnité complémentaire de part et d'autre.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le détail des traitements, finalités, durées de conservation, sous-traitants et modalités d'exercice des droits du Voyageur est précisé dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site (/confidentialite).

Toute réclamation doit être adressée au Loueur dans les meilleurs délais après la fin du séjour, par courriel à 97 rue Sauveur Tobelem, 13007 Marseille, accompagnée des justificatifs utiles.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, ou en cas de désaccord persistant, le Voyageur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Médiation Tourisme et Voyage (MTV) — BP 80303, 75823 Paris Cedex 17 — https://www.mtv.travel.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables au consommateur, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence des tribunaux de Marseille.

En confirmant sa réservation, le Voyageur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

Une copie peut être conservée par le Voyageur à des fins probatoires. La version archivée par le Loueur fait foi en cas de litige.